Conditions générales de ventes de prestations de services
Toute prestation réalisée par La Prestataire est soumise aux présentes conditions générales.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre La Prestataire, VILLARD Béatrice, Adome Conseils, Entreprise individuelle, domiciliée 18 rue des Myosotis, 87260 SAINT JEAN LIGOURE, enregistrée sous le n° SIRET : 891 261 497 00020 et le Client.
Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de services (administratif, de gestion, d’audit…) passées auprès du La Prestataire,
2 – MODALITE D’EXECUTION - OPPOSABILITE
L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toutes condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
3 - LIEU D’EXERCICE
La Prestataire peut intervenir sur site (en entreprise) ou à distance. Le lieu d’exécution de la mission est précisé sur le devis et rappelé sur la facture transmise au Client. En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment déplacement, repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.
3 – REALISATION
La Prestataire s’engage à assurer les prestations de services demandées par le Client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, espace dédié en ligne.
Les prestations ne sont mises en place qu’après acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat de prestation de service et des présentes conditions générales de ventes par le Client.
Pour les prestations ponctuelles : mission audit, accompagnement conseil
Les prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par la Prestataire du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir article « Paiement »).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
Dans la limite du possible, la Prestataire prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
Dans le cas d’un défaut de conformité dûment prouvé par le Client, la Prestataire effectuera les rectifications au plus vite.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Pour les prestations régulières : tâches administratives
Le Client fera part des délais, que l’on entendra raisonnable, dans lequel il souhaite que les éléments soient réalisés. Toute demande de modification sera incluse dans le contrat de prestation régulière.
3.1 Obligations et engagements du prestataire
– La Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
– La Prestataire s’engage également à informer le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
– La Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
– En cas de force majeure, de surcroît de travail, d’absence ou de congés, la Prestataire peut proposer soit de mettre à disposition un.e assistant.e free-lance ou de mettre le Client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient réalisées dans les délais convenus. À ce titre, la Prestataire s’engage à faire signer un engagement de confidentialité à l’assistant.e / au partenaire qui la remplacera.
– Le présent contrat est conclu entre la Prestataire et Le Client à titre non exclusif.
3.2 Obligation et engagement du Client
– Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par la Prestataire. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.
– Le Client s’engage à régler à La Prestataire, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu avec La Prestataire selon le devis signé et la facture transmise.
- Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation.
3.3 Durée du contrat
Pour les prestations audit et accompagnement conseil : le contrat prend fin à l’issus de la mission.
Pour les tâches administratives : le présent contrat de prestations de services est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par demande écrite selon un préavis de 15 jours. Le Client sera redevable de toutes les prestations effectuées et devra en effectuer le paiement sans délai ou au plus tard 1 jours après le terme du contrat.
4 – PASSATION DE COMMANDES – DEVIS / PROPOSITION COMMERCIALE
Chaque commande est précédée d’un devis ou d’une proposition commerciale transmis gratuitement et sans engagement, établi par la Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis / proposition commerciale est adressé par la Prestataire au Client par courrier électronique. Le devis / proposition commerciale précise notamment :
§ Le type de prestation demandée
§ Le tarif de la prestation facturé soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
§ La durée de validité du devis / proposition commerciale ;
§ Les modes et modalités de paiement ;
§ Les présentes CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis ou la proposition commerciale sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ». En cas de modification à apporter, le Client se rapprochera du Prestataire.
À défaut de réception de l’acceptation du devis / proposition commerciale, la Prestataire ne débutera pas la prestation.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis / proposition commerciale, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Dans l’hypothèse où aucun devis / proposition commerciale préalable n’aurait été adressé au Client par la Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Prestataire.
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.
5 - EXECUTION ET DELAIS DE REALISATION
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. La Prestataire s’engage à l’accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure de ses disponibilités.
De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entrainer une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client.
Dans le cas où le Client modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation, la Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire).
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par la Prestataire en cours de réalisation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
6 – TARIFS
6 -1 Grille tarifaire :
Les tarifs appliqués par la Prestataire sont disponibles sur demande. Ils sont appliqués à l’heure ou au forfait. Un devis / proposition commerciale sur mesure est proposé en fonction de la demande du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce uniquement pour la prestation qui est en objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Les tarifs ne sont pas soumis à TVA (article 293b du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.
6-2 Frais supplémentaires et majorations :
Dans le cadre d’une mission ponctuelle :
Tout élément non pris en compte à l’édition du devis et qui viendrait s’ajouter en complément fera l’objet d’une facturation complémentaire.
6-3 Affiliation
Une commission de 10% sera appliquée pour recommandation avec signature de contrat pour les missions d’accompagnement conseils.
7 – PAIEMENT
Les prestations réalisées sont payables au Prestataire par virement bancaire.
Toute prestation régulière devra être réglée à réception de la facture.
Pour toute prestation administratives et audit le règlement de la facture est exigible [dès transmission - sous 10 jours] à compter de la date d’édition de la facture.
Pour toute prestation d’accompagnement conseils, le règlement peut se faire en plusieurs fois avec un lien de paiement. Le client inscrit ses coordonnées bancaires sur une plateforme de paiement et autorise le prélèvement à échéance et montant régulier.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (selon l’article D. 441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, La Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
8 – DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION - RESILIATION
8.1 Droit de rétractation :
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours ouvrables suivant la signature du devis. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué (code du commerce).
8.2 Annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client au Prestataire par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par La Prestataire et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de La Prestataire, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
8.3 Résiliation
- Pour une mission administrative, chaque partie pourra résilier le présent contrat en informant l’autre partie UN (1) mois avant la date souhaitée de fin de mission.
- En cas de manquement à l’une des obligations visées aux articles 2, 3, 4 ou 6. Pour ce faire, elle adressera une information de résiliation à l’autre en lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat sera réputé résilié QUINZE (15) jours après la réception de ladite mise en demeure.
9 – RESPONSABILITE - CAS DE FORCE MAJEURE – MOTIF LEGITIME
La Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
La Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client. Le Client convient que la Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
A compter de la remise des documents livrés par La Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence La Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
La Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. La Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.
10 - CONTESTATION
Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par la Prestataire.
11 – CONFIDENTIALITE
La Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers, avant, pendant et après l’achèvement desdites prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au titre des présentes conditions, La Prestataire est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : adomeconseils@gmail.com.
13 – REFERENCEMENT
La Prestataire pourra faire référence de manière anonyme (ou non-anonyme si accord du Client) aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…).
14 – INDEPENDANCE
L’exécution des prestations n’entraine en aucun cas la création entre le Client et la Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
15 – DROIT APPLICABLE
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige.
Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français.
Merci pour votre lecture !
Date d’entrée en vigueur 01/09/2023